Bonjour les gens.    
 
Donc voila mon exposé des faits:
 
Une personne trés proche de moi est propriétaire a 100% des parts de deux sociétés X et Y.
Pour diverses raisons, cette personne envisage de déposer le bilan de l'entité X.
X et Y n'ont pour seul lien que le nom de leur propriétaire commun. Mais afin d'éviter toute pollution juridique ou financiere de la société Y, cette personne envisage de me céder, au moins temporairement, toutes les parts de Y. Je me retrouverai ainsi gérant d'une entreprise que je en connais que vaguement et son ancien propriétaire en deviendrait le directeur. Bien entendu, je n'arai de gérant que le titre.
 
Quelles sont les points à surveiller, les questions à se poser ?
Merci pour vos reponses pasque je dois donner une reponse d'ici 3 jours et que j'ai pas vraiment le temps de prendre du recul la dessus.

 
   
 
C'est louche cette histoire. Devenir gérant c'est quelquechose de sérieux, ça ne se prends pas à la légère. Le gérant a des responsabilités civiles, pénales, fiscales et sociales, donc si tu ne connais pas trop l'entreprise vaut mieux pas t'engager dedans    
 
Mais je ne comprends pas bien pourquoi on veut te refiler toutes les parts d'une société (surtout que généralement il faut au minimum 2 associés dans une société   . Enfin il y a des exceptions)

c'est genre d'entreprise ? (SARL, EURL, ...)

ouais y'a des responsabilités en tant que gérant. Même si celle-ci varie selon la nature de l'entrerise, ta responsabilité est engagée au niveau légal...
 
Si tu hésites, retiens-toi...

Ce sont deux SARL.
 
Cette personne a toute ma confiance et je suis certain qu'elle ne me laisserait pas m'engager dans quelquechse qui pourrait se retourner contre moi.
En fait, elle est a la recherche s'une solution qui permettrait a la deuxieme société d'etre completement a l'abri des reombées du dépot de bilan de la 1ere.

T'es sur que la société X n'est pas plutôt une entreprise individuelle ? Là ça change tout. Ton ami en cas de liquidation est responsable indéfiniment des créances de l'entreprise. Donc s'il te refile son autre société pour que les créanciers ne puissent pas saisir les parts de son autre société c'est TOTALEMENT illégal.

 
Ca ne peut pas être 2 sarl, car il faut au minimum 2 associés.
 
EDIT : Ou alors se sont des EURL (des SARL unipersonnelle).

 
Tu n'avais pas déjà posé la même question il y a quelques mois ?

 
Non, je me rappelle effectivement d'un autre post un peu du meme genre, mais a cette epoque la, j'etais a 100 lieux de me poser ces questions...
 
La 1ere est une SARL, j'en suis pourtant certain.  

 
Je vois pas en quoi ça le mettrait à l'abri des retombées du dépôt de bilan de la première société.  

Oui si ce sont 2 societes independantes aucun probleme. Apres ca lui ferait peut etre de la mauvaise publicité.
 
Etant donne que c'est une SARL je vois pas en quoi tu serais inquiete si tu deposes le bilan a sa place.

 
Ben étant donné qu'il n'en est plus du tout propriétaire, puisque c'est moi.

 
Lui conserverait les parts de la société X qui depose le bilan.
Moi je recupere els parts de Y qui est parfaitement viable.
Je ne depose pas de bilan moi.
 
La société X a des difficulés financieres, il veut donc eviter une saisie d'actifs sur Y.

je sais pas si légalement c'est faisable mais si c'est une SARL/EURL, tes biens personnels ne sont pas engagées en cas de pb, c'est déjà ça...
 
 
ptet que le topic des juristes pourra venir à ton secourrs?

 
C'est bien ce que je pensais. C'est illégal.
 
EDIT : Si sa société est une SARL, ce qui ne semble pas être possible car il est associé unique, il n'est responsable qu'à hauteur de ses apports. Donc il n'a aucun intérêt à refiler les parts de son autre société (sauf s'il a commis des fautes des gestion et là il peut être poursuivi). Bref c'est louche cette histoire.

 
   
J'avais commncer par poster la abs, mais je me suis dit que peut etre que la source de questions est suffisament large pour meriter d'avoir un avis général.

ouais mais dans ce cas, il vaut mieux un avis restreint d'experts qu'un avis général de... glandeurs!

Je me disais bien que ca sentait la magouille

Je précise que je ne suis pas juriste hein     Mais bon je connais un peu le droit des sociétés en difficulté, et dans ton cas ça sent la magouille à plein nez.  

Tu deviendrais prête-nom, tandis que l'ancien gérant serait sûrement qualifié de gérant de fait s'il y a le moindre problème. Ça peut devenir une source d'ennuis pour lui comme pour toi...

 
Puis de mon coté, j'ai pas non plus tous les éléments en main puisque on en a simplement parlé par téléphone.
Je dois le voir demain, quelles  sont justement les questions a lui poser ?

 
A mon avis ca ne sert vraiment à rien. C'est pas parce qu'il sera plus proprietaire des parts de la societe Y qu'il n'y aura plus d'emmerdes. La tribunal peut tres bien remonter dans le temps pour caracteriser par exemple la confusion des partimoines et les 2 societes seront liquidees.
 
De toute facon puisque les SARL et EURL sont des societes a risque limité, il ne risque rien le bonhomme, sauf s'il a commis des fautes en tant que dirigeant, et qu'il doit rembourser de l'argent de sa propre poche, et qu'il cede la societe Y pour pas risquer de la perdre (ce qui est illegal).

Bon, ok, je vais valider tout ca demain. Je vous tiendrai informé ( si jamais j'arrive a en comprndre suffisament pour pouvoir el retranscrire ici ensuite )
 
merci a vous en tout cas.

 
bah déjà comment peut-il être associé unique d'une SARL   Quels sont les risques que tu encoures    
 
Non sérieusement je vois bien le genre de magouille que veut faire ton ami, il veut éviter une saisie d'actifs sur Y donc il te donne les parts de cette société pour être tranquille. C'est illégal et de toute façon cet acte sera considéré comme nul par le tribunal.

 
L'associé, c'est sa femme....
Et le probleme, c'est que c'est plus qu'un ami, on porte le même nom de famille.

 
Donc il n'est pas associé unique    
 
Mais fait quand même attention, cette personne ne connait peut être pas bien la loi et pense réellement que tu ne risques rien.  
 
En tout cas demande lui pourquoi il veut te refiler l'entreprise car en principe il ne risque rien ; en cas de liquidation d'une sarl sa responsabilité n'est limitée qu'a ses apports, il ne risque donc pas de saisie, au pire il perds les billes qu'il a placé dans cette société.
 
Pour qu'on le saisisse sur son patrimoine c'est qu'il a commis une faute en tant que dirigeant. Donc pose lui des questions là dessus. S'il est blanc comme neige alors c'est pas la peine que tu déviennes gérant car il ne craint rien. S'il a des trucs a se reprocher ne te mouille pas dans sa combine ça ne peut que mal finir.
 
Bref dans tous les cas moi je m'abstiendrais de devenir gérant (enfin plus prête-nom qu'autre chose).

De ce que j'ai pu retenir, son précédent banquier accordait des facilités à la société X. La banque lui change son interlocuteur. Il tente de joindre quasiment toutes les semaines ce nouveau banquier, qui ne lui répond jamais, mais qui lui fait transmettre par sa secretaire le message selon lequel "il a le dossier sur son bureau, il devrait vous rappeller,etc etc....", et ce, pendant 3 mois.
 
Il a recu ce jour même un recommandé de la banque qui lui annonce que ces facilités ne lui seront désormais plus accordées, mettant ainsi en cause la pérennité de l'entreprise. Il a rendez vous avec ce nouveau banquier lundi, dans le cas ou ce dernier ne change pas d'avis, il va effectivement déposer le bilan. Voila les raisons.

il faut voir s'il n'y a pas de fraude au créancier

Sinon pour être sur de la chose donne moi les noms des 2 sociétés que je vérifie leurs formes

Ou bien que, par exemple pour obtenir un prêt bancaire, il ait signé en son nom propre.

 
societe.com    

ou infogreffe lorsque je serai au boulot
faut bien s'aider entre bordelais

Oué, et puis c'est moi qui aurait le cadeau de Noel le plus original

C'est à vérifier, mais je crois avoir entendu dire que si une société fait faillite, on n'a plus le droit d'en monter d'autres. A moins que ce soit au niveau de la gestion (interdit de gestion).

 
Je crois que tu confonds avec la faillite personnelle qui est une sanction professionnelle prononcée à l´encontre d'un dirigeant dont la société est soumise à une  procédure collective en raison de son comportement malhonnête ou négligent.
 
Lorsqu'une personne est déclarée en faillite personnelle il lui est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique, il se voit privé de ses droits politiques. Ca rigole pas  

Te pose aucune question et demande à un avocat, sinon tu cours droit à la ruine (la tienne personnelle). Parce que lorsque tu vas t'apercevoir que le tribunal ordonne que le gérant paye les licenciemnts, etc..., tu vas faire une drole de tete