menace écrite, risque encourus
menace écrite, risque encourus - Société - Discussions
Marsh Posté le 28-06-2008 à 16:46:31
tu devrais poser ta question dans le topic des juristes 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm
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Entrez dans la dance clap clap, les soucis n'ont pas de chance, la musique commence, clap clap, ça c'est Fraggle Rock!
Marsh Posté le 28-06-2008 à 16:58:22
| boober a écrit : tu devrais poser ta question dans le topic des juristes |
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He was a cop and good at his job, but he committed the ultimate sin and testified against other cops gone bad. Cops that tried to kill him but got the woman he loved instead...
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Marsh Posté le 28-06-2008 à 16:36:21
Bonjour à tous,
Pour introduire le sujet voici les 2 articles de lois qui m'intéressent:
CODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 3 : Des menaces
Article 222-17
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-18
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Mon problème se situe plutôt sur le 2nd article (222-18). Que signifie le terme "remplir une condition"?
"Sinon je te casse les deux jambes." remplie-t-il une condition?
Merci d'avance.
Message édité par klm18 le 28-06-2008 à 16:36:54