mutuelle et indu
mutuelle et indu - Santé - Discussions
Marsh Posté le 23-12-2004 à 16:14:21
ya pas de délais légal. tu as un trop perçu tu dois le rembourser
(trop perçu que tu aurais du signaler il y a un an)
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Marsh Posté le 23-12-2004 à 18:26:42
| shadrack 59 a écrit : Bonjour |
de toutes facons pour ce que rembourse la secu tu vas pas te ruiner!!!
Marsh Posté le 23-12-2004 à 18:35:34
| com21 a écrit : ya pas de délais légal. tu as un trop perçu tu dois le rembourser |
C'est faux, en matière contractuelle la prescription par défaut est de 30 ans ![[:lada4ever]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/lada4ever.gif "[:lada4ever]")
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Marsh Posté le 23-12-2004 à 16:13:05
Bonjour
J'ai acheté il y a plus d'un an de nouvelles lunettes.
Ma mutuelle m'a versé 2 fois le remboursement, et me réclame maintenant de lui verser le montant équivalent au trop perçu.
Y a-til un délai légal pendant lequel le trop perçu peur être réclamé? Si oui quel est-il? (1 an, 5 ans??...)
Merci d'avance.