La directive E-commerce est au sénat

La directive E-commerce est au sénat - Actualité - Discussions

Marsh Posté le 27-06-2003 à 11:19:17    

Code :
  1. Le Sénat adopte la loi Fontaine en modifiant le statut des hébergeurs
  3. Par Jerome Thorel
  4. ZDNet France
  5. 26 juin 2003
  7.   La loi de transposition de la directive européenne "e-commerce" a passé le premier cap du Sénat. La responsabilité des hébergeurs internet a été à nouveau un point central des débats. Et le filtrage sélectif des contenus n'a pas été écarté.
  8. Comme prévu les sénateurs ont adopté mercredi dans la nuit, la loi pour la «confiance dans l'économie numérique» en première lecture (voir ici la version provisoire), un texte qui retournera devant les députés prochainement pour une seconde lecture.
  10. Rappelons que ce projet de loi est l'un des chantiers législatifs du plan "Reso/2007" du gouvernement Raffarin. Défendue par la ministre déléguée a l'Industrie Nicole Fontaine, ce texte encadre les grands thèmes portant sur l'internet et la société de l'information; il a d'abord pour vocation de transposer la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique.
  14. Parmi les thèmes abordés, la loi Fontaine se penche sur les collectivités territoriales qui pourront assurer les fonctions d'opérateurs télécoms; le mode de calcul de la contribution des opérateurs privés au fonds du service universel; les droits de devoirs des commerçants en ligne; la régulation des messages électroniques non sollicités; quelques aspects repressifs de la lutte contre le "cybercrime" (notamment l'usage de la cryptographie); et enfin la sempiternelle question de la responsabilité des «intermédiaires techniques» de l'internet face à des contenus litigieux.
  17. Un hébergeur peut désormais opérer un "stockage durable" et non plus "permanent"
  19. Sur ce dernier point, les sénateurs ont adopté un amendement consensuel qui élargit la définition du statut d'hébergeur de contenu en ligne (article 2 - modifiant le 43-8 de la loi de 1986 sur la liberté de communication).
  21. Initialement, «d'après l'article 43-8, les hébergeurs sont des prestataires assurant un stockage "direct et permanent" d'informations destinées au public. Cette définition est trop restrictive», a argumenté le rapporteur de la commission des Affaires économiques, Bruno Sido (UMP), lors des débats. «Elle pourrait notamment exclure les hébergeurs offrant aux utilisateurs des forums de discussion». Ainsi, le terme «stockage durable» est apparu. La ministre s'en est remis «à la sagesse du Sénat, car rien n'est dit sur le régime de responsabilité des prestations de forums».
  23. Une position qui rejoint celle du groupe consultatif Forum des droits sur l'internet (FDI), qui se réjouit de cette nouvelle définition. «Les tribunaux auront donc à choisir entre l'application de plusieurs régimes de responsabilité pour les "infractions de presse" (diffamation, injure, message raciste), commises sur les forums de discussion: le régime des hébergeurs, celui des éditeurs ou celui du droit commun», note le FDI, qui publiera le 10 juillet une recommandation spécifique sur la question.
  25. À ce titre également, les sénateurs ont supprimé une notion ambiguë introduite par les députés: les hébergeurs devaient employer des «moyens conformes à l'état de l'art» (sic) «pour prévenir» certaines infractions au droit de la presse.
  28. Oubliée la surveillance des contenus, maintenue l'option "filtrage"
  30. Toujours à propos de l'article 43-8, plusieurs amendements ont à l'inverse été rejetés. Notament celui, déposé par quelques sénateurs socialistes, qui aurait fait resurgir «l'amendement Bloche»; lequel avait defrayé la chronique courant 2000. L'article précité prévoit toujours de rendre responsable tout prestataire n'ayant «pas agi avec promptitude (...) dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite (...)». Le PS voulait ajouter les mots «ayant été saisies par une autorité judiciaire»; mais la majorité et le gouvernement s'y sont opposés. Argument de Nicole Fontaine: «amendement (...) incompatible avec l'article 14 de la directive "e- commerce"». Une lecture contestée par la sénatrice PS Danièle Pourtaud: «Si la directive ne fait pas expressément référence à l'intervention du juge, elle ne l'interdit pas.»
  32. Dossier suivant: la procédure de «notification facultative», qui devait permettre d'identifier le dénonciateur d'un contenu litigieux. Comme prévu en commission, cet article a été supprimé et des peines pénales sont prévues à l'image d'une «dénonciation calomnieuse» (article 43-9-1, un an de prison et 15000 euros d'amende). Le sénateur Alex Turk (non inscrit), l'un des parlementaires siégeant à la Cnil, craignait d'inciter à «une censure larvée», et préfère y «substituer la notion d'intention de nuire».
  34. Enfin, sur la question du filtrage de sites pouvant être jugés interdits en France, rien de nouveau ou presque. L'article 43-12, fortement inspiré par les producteurs de musique ou de cinéma, reste inchangé. Malgré plusieurs amendements demandant sa suppression, déposés autant à droite qu'à gauche. Il autorise le juge des référés à faire «cesser de stocker [un] contenu [dommageable] ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.» Christian Gaudin (UMP, Maine-et-Loire) a voulu «supprimer l'obligation, aisément contournable par tout internaute, faite aux [FAI] d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés».
  36. «Cette mesure, inédite dans un pays démocratique, n'est pas envisagée par la directive [e-commerce]», a-t-il écrit dans ses arguments. Mais ses collègues, et Mme la ministre, ne l'ont pas entendu. «[Nous avons] pris le parti de ne pas écarter la solution technique du filtrage (...), son économie menacerait l'efficacité du dispositif», a résumé le sénateur Sido.
  38. L'AFP rapporte enfin que le vote de cette nuit était finalement plutôt consensuel. Le texte a été approuvé par les sénateurs de la majorité, et les membres PS et PC se sont abstenus. Le calendrier parlementaire ne mentionne pas encore les dates d'examen pour la seconde lecture devant l'Assemblée.


 
z'en pensez quoi ? moi, j'ai du mal à me faire une opinion. ça me parait mi-figue mi-raisin ce truc


Message édité par len22 le 27-06-2003 à 11:21:36

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Selliere est à l'économie, ce que LePen est à la politique
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Marsh Posté le 27-06-2003 à 11:19:17   

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Marsh Posté le 27-06-2003 à 11:26:17    

Les tenants et les aboutissants me parraissent très complexes. J'ai du mal à voir les applications. Dans tous les cas, une loi ne satisfait jamais tout le monde.
 
En tant qu'internaute, nous avons, de toute façon une vue très restreinte du problème.

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Marsh Posté le 27-06-2003 à 11:47:36    

je n'ai pas étudié la directive mais il me semble que ça fait un rude bail qu'elle est au Sénat non? au moins 2 ou 3 mois...

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