La Cour de discipline budgétaire et financière
 
Créée par une loi de 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière complète l'action de la Cour des comptes. C'est une juridiction de l'ordre administratif chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires commises par les administrateurs. Elle est composée de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de cinq ans. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes. La Cour de discipline budgétaire et financière ne peut être saisie que par un nombre limité d'autorités : les présidents des deux assemblées, le Premier ministre, le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre chargé du Budget, le ministre dont dépend le fonctionnaire mis en cause, enfin la Cour des comptes et son procureur général.
 
Sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière tous les agents civils ou militaires de l'Etat ou des organismes et entreprises relevant du contrôle de la Cour des comptes, à l'exception des ministres et des élus locaux.
 
La Cour de discipline budgétaire et financière ne se prononce que sur des infractions définies par la loi de 1948. Ce sont, par exemple, des engagements de dépenses sans habilitation, le non-respect des règles du contrôle financier ou encore le versement de rémunérations irrégulières ou des violations du Code des marchés publics. Elle doit être saisie dans un délai de cinq ans à compter du jour où la faute a été commise.
 
Les peines prononcées sont des amendes dont le montant peut atteindre le double du traitement annuel de la personne incriminée. Cela n'exclut pas les peines éventuellement prononcées par des juridictions pénales. La Cour peut en outre ordonner la publication de l'arrêt au Journal officiel.
 
La Cour de discipline budgétaire et financière est saisie en moyenne d'une quinzaine d'affaires chaque année.

Conseil d'État, Assemblée, 4 juillet 2003 :
 
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
 
Considérant que la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné, par un arrêt du 4 avril 2001, M. X, ancien directeur des services de l'office intercommunal d'HLM de la région de Creil, à une amende de 1 524,49 euros (10 000 F) pour avoir engagé et mandaté des dépenses au-delà des crédits ouverts au budget et pour avoir accordé irrégulièrement des compléments de rémunération au personnel de l'office ;
 
Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière (...) est composée comme suit :  / - le premier président de la Cour des comptes, président ;/ - le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;/ - deux conseillers d'Etat ;/ - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./ Elle siège à la Cour des comptes ;
 
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ; qu'aux termes de l'article L. 136-5 du même code : le rapport de la Cour des comptes (...) est publié au Journal officiel de la République française (...) ; que selon l'article R. 112-17 du code des juridictions financières, la chambre du conseil, qui est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers maîtres, est saisie des projets de rapports publics ;
 
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne s'opposent à ce que, pour sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique, soit institué un organe à compétence juridictionnelle qui comprenne des membres de la Cour des comptes, alors même que celle-ci est chargée de juger les comptes des comptables publics, et peut, en cas de gestion de fait, connaître de manquements commis par les ordonnateurs ;
 
Mais considérant qu'une telle composition ne doit pas conduire à ce qu'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ait à juger d'accusations relatives à des faits qu'il a déjà eu à apprécier dans le cadre d'autres fonctions ; qu'il en va en particulier ainsi lorsqu'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière a antérieurement siégé lors d'une procédure de gestion de fait mettant en cause la même personne ou a pris part à l'adoption du rapport public de la Cour des comptes, dont un des objets est de mettre en évidence les comportements répréhensibles dans le domaine des finances publiques, si les faits soumis à l'appréciation de la Cour de discipline budgétaire et financière ont été présentés dans ce rapport comme établis et irréguliers ;
 
Considérant que la Cour des comptes a fait état, aux pages 445 à 455 de son rapport public pour 1995, publié au Journal officiel, de la gestion de l'office public intercommunal d'HLM de la région de Creil ; qu'elle a indiqué que la gestion de cet office encourait de graves critiques, notamment s'agissant des paiements en dépassement de crédits massifs et répétés, des avantages injustifiés octroyés au personnel notamment de direction et des irrégularités nombreuses dans la passation et l'exécution des marchés publics ; qu'elle a mis explicitement en cause le directeur de l'office alors en fonctions à raison de certaines de ces irrégularités, en des termes qui donnaient à penser que les faits décrits étaient d'ores et déjà établis et que leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer était reconnu ; que, dans ces conditions, ce rapport doit être regardé comme ayant pris parti sur la responsabilité de M. X à raison des irrégularités reprochées ;
 
Considérant que le rapport public pour 1995 de la Cour des comptes a été adopté, conformément aux dispositions de l'article R. 112-17 du code des juridictions financières, par la chambre du conseil dans laquelle siégeaient deux conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont ultérieurement participé à la formation de jugement de la Cour de discipline budgétaire et financière qui a rendu l'arrêt condamnant M. X à une amende ;
 
Considérant que M. X est, dès lors, fondé à soutenir que l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière a été rendu dans des conditions irrégulières et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière ;
 
DECIDE :
 
Article 1er : L'arrêt, en date du 4 avril 2001, de la Cour de discipline budgétaire et financière est annulé, en tant qu'il concerne M. X.
 
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière.