Petite info sur la garantie legale - Achats & Ventes
Marsh Posté le 26-04-2002 à 10:22:50
une question : quand rien n'est mentionné sur la facture, quelle est la durée ?
Marsh Posté le 26-04-2002 à 10:23:33
misterpinguin a écrit a écrit : une question : quand rien n'est mentionné sur la facture, quelle est la durée ? |
le temps qu'il faut pour aller du comptoir à la porte du magasin
Marsh Posté le 26-04-2002 à 10:24:24
runner10 a écrit a écrit : le temps qu'il faut pour aller du comptoir à la porte du magasin |
Marsh Posté le 26-04-2002 à 10:27:31
misterpinguin a écrit a écrit : une question : quand rien n'est mentionné sur la facture, quelle est la durée ? |
dans ce cas, la garantie est censé etre celle pratiqué en moyenne sur le reste des produits du magasin, ou celle affiché dans le magasin.
Marsh Posté le 26-04-2002 à 10:53:17
runner10 a écrit a écrit : le temps qu'il faut pour aller du comptoir à la porte du magasin |
grossière erreur !!! En fait, elle a expiré juste après le passage en caisse !
Marsh Posté le 26-04-2002 à 10:53:54
c bien ce qu'il me semblait, trop optimiste sur ce coup la
Marsh Posté le 26-04-2002 à 14:42:45
Marsh Posté le 25-04-2002 à 22:16:13
Vous croyer tous que la garantie legale sur tout produit est d'un an ?
Vous vous trompez !
Deja lisez cet extrait du sites 60 millions de consommateurs :
Les commerçants vous proposent, la plupart du temps, une garantie commerciale prévoyant la réparation de l?appareil s?il tombe en panne avant la fin du délai d?utilisation (six mois, un an?).
Si vous constatez un mauvais fonctionnement durant la période de garantie, vous devez demander à votre vendeur de faire réparer gratuitement l?article en question, et ce jusqu?à ce qu?il fonctionne correctement.
Prolongation de la garantie
Votre machine à laver ou votre réfrigérateur est en panne ?
Heureusement, cet appareil est toujours sous garantie. Mais le temps d?immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d?expiration de la garantie approcher. La loi du 18 janvier 1992 (article L. 221-2 du Code de la consommation) prévoit qu?en cas d?immobilisation supérieure à sept jours le professionnel est tenu de rallonger la durée de garantie d?autant. Ce délai court à partir de la date de la demande d?intervention ou de celle de mise à disposition pour réparation.
Monsieur (Madame),
L?appareil électroménager (identifiez-le) que j?ai acheté chez vous est tombé en panne alors qu?il était encore sous garantie. Il a été remis en état et je vous en remercie. Malheureusement, les réparations ont été particulièrement longues, puisque mon appareil a été immobilisé du (date de la demande d?intervention ou date à laquelle vous avez apporté l?appareil chez le vendeur) au (date à laquelle l?appareil réparé a été mis à votre disposition).
Dans ces conditions, conformément à l?article L. 221-2 du Code de la consommation, la durée de la garantie est prolongée de (nombre de jours).
Sans réponse de votre part, je considérerai que la prolongation de la garantie m?est acquise.
Recevez, Monsieur (Madame), l?assurance de mes sentiments distingués.
(Signature)
n Lorsque vous apporterez votre appareil au réparateur, demandez un reçu de dépôt daté mentionnant le délai de réparation.
n Que votre appareil soit sous garantie ou non, faites-vous remettre une attestation ou une facture de réparation stipulant le détail des travaux effectués. Ce document pourra vous être utile si, par la suite, vous avez à mettre en cause la garantie légale du vendeur.
Si la réparation est mal effectuée, exigez une nouvelle réparation gratuite.
et oui, vous avez bien lu garantie commerciale et non garantie legale.
Pourquoi cette precision ?
Car la seul garantie legale en france est la garantie contre les vices cachés.
Cette dernière garantie est illimité dans le temps et protège l'acheteur contre un vice caché au moment de l'achat, elle serait par exemple aplicable a une serie de disc dur d'un constructeur connu qui s'est revelé defecteuse sur la quasi totalité des cette serie.
L'autre garantie que la plupart appel a tord ganrantie legale est la garantie contractuelle
elle est réalisé lors de la vente et peut être variable selon le produit et le vendeur.
Donc un commerçant, par exemple une boutique d'informatique a montgallet, peut très bien et en toute legalité proposer un produit avec une ganrantie de 1 an, 6 mois ou 15 jours.
Il s'engage alors de maniere contractuel (et non defini par le legislateur) a assurer la garantie selon les conditions qu'il a lui meme definies (dans le respet des loi bien sur).
De meme, passé ce delai de garantie contractuel entre l'acheteur et le vendeur, ce dernier peut très bien renvoyer le client vers le fournisseur ou le constructeur du materiel si ce dernier propose une garantie contractuelle superieure a celle du vandeur.
Dans la pratique ça donne :
A- le seagate que j'ai acheté y'a 7 mois chez vousne marche plus !
V - plus garantie, garantie 6 mois, voyer avec seagate !
et là le vendeur est dans son droit
A - mais c'est illegal ! la garantie en france est d'un an minimum !
et là l'acheteur se gourre
par contre si vous avez acheté un ibm, be la vous l'avez dans le cul, tout simplement.
[jfdsdjhfuetppo]--Message édité par Hellfire le 25-04-2002 à 22:42:39--[/jfdsdjhfuetppo]