"Vous connaissez la jurisprudence « Paypal » ?

Vous avez un compte Paypal ou de paiement par Internet ou un compte de transfert Western Union pour des raisons pratiques. Avoir un compte dématérialisé type Paypal, apporte un sécurité indéniable pour ses paiements sur les transferts vers des tiers sur Internet. Mais c’est un compte étranger.
La loi vous oblige a le déclarer au risque de recevoir une amende de 1500€. Et ce n’est pas une blague.

Un tribunal administratif vient de créer une jurisprudence qui confirme que posséder un compte « Paypal », est un compte officiellement « étranger ». C’est la loi et l’interprétation de l’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts.

Concrètement, pour le Tribunal administratif responsable de cette décision et jurisprudence, « un compte ouvert auprès de la société Paypal, dont le siège social se trouve au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte« .

C’est donc très clair !

Cette information est passée inaperçue, mais vous êtes des millions à être des fraudeurs fiscaux."