Respect des CGV et des règles de base légales par les cybermarchands

Respect des CGV et des règles de base légales par les cybermarchands - Avis, estimations - Achats & Ventes

Marsh Posté le 14-06-2012 à 14:41:46    

EDIT; Topic clos, j'ai obtenu satisfaction.
 
 
ça m'arrive pas souvent, et j'ai plutot pour habitude de les soutenir, parce qu'en général ça se passe quand meme bien avec eux.
mais je m'apperçois qu'en fait ça se passe bien temps qu'il n'y a pas de vrai probleme, mais dès qu'il s'agit d'un peu plus de sous, il n'y a plus personne.
 
je m'explique;
En début d'année j'ai fait une grosse commande chez eux (trés grosse meme). Sur le materiel reçut, deux items étaient defecteux; bon ça arrive, rein d'alarmant. Je renvoie donc le materiel, et apres avoir un peu insisté pour obtenir non pas un remboursement mais le renvoi de pieces équivalentes, je fini par recevoir les deux produits remplacés/réparés.
Comble de malchance ? Un des produits est toujours défectueux... Je le renvoi donc, mais cette fois il ne l'on plus en stock; apres de longues discussions, on fini par tomber d'accord sur un remboursement par cheque du prix de l'item, et un bon d'achat de 10€ pour me dedommager.
Je me retrouve donc avec deux bons d'achat correspondant au remboursement des retour que j'ai du faire, et un bon de 10€. Pas grand chose à commander, mais les bons arrivant à expiration (un ou deux mois je me rapelle plus c'est très très court quand meme...), je commande deux boitiers externe sur le coin des affaires; je paie le reliquat, soit 18€13 avec les frais de port (retrait boutique).
 
A la réception des articles, je m'apperçois que pour l'un il manque une partie du bundle (enfin la moitier en fait; pas le charriot qui permet de racker le disque externe...), et que l'autre produit a carrement une fixation brisée. Je commence un peu à en avoir marre, mais je suis la procedure, et je fais un retour.
Je reçois ce lundi un mail qui m'annonce la prise en charge du retour dans leurs service, puis un deuxieme qui me dis que mes produits étant bien éligibles au retour, ils me remboursent 15€40...
Or je fais rapidement le total; les prix HT des produits, tels qu'indiqués sur ma facture et tels que payés, sont de 14.42€ pour le premier et 19.90€ pour le deuxième, soit un total de 41€ TTC, sans compter les frais de ports s'élevant à 2.5€, soit 43.50€ de facturés au total. On y ajoute le prix de mon coli pour le retour, soit 7.79€ pour les deux, ce qui fait donc un total de 51.29€ déboursés dans cette affaire, à la limite 41.29€ si on enleve le bon d'achat "geste commercial"
 
Je les apelle donc dans l'apres midi, pour m'entendre dire que les bons d'acahts ne sont pas remboursables. Un peu estomaqué quiand meme, je rentre chez moi bien décidé a faire du clair dans cette affaire; je reli donc toutes les CGV attachées a mon achat, sans trouver nulle part cette mention.
Pour aller plus loin, je decouvre meme que;
"6.2 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez LDLC.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour. "
Bon on m'a bien entendu jamais proposé de prendre en charge les frais d'envoi d'origine... mais comme je choisit le retrait en boutique a chaque fois, c'est pas trés important comme somme pour moi.
Mais là, bien décidé a obtenir gain de cause, j'envoi un mail au service client;

Code :
  1. Madame, monsieur
  3. J'ai reçut ce matin la confirmation de la réception de mon retour, numéro de dossier DC20XX05141XXX, portant sur les produits;
  4. -  C019H932 - U - ICY BOX IB266STUSD-B - BOITIER EXTERNE POUR HDD
  5. -  C019E757 - U - ICY BOX IB-390STUS-B BOITIER EXTERNE P/HDD 3.5''
  6.  
  7. Quelle ne fut pas ma surprise cependant de voir que le remboursement qui m'a été octroyé s'élève à 15.14€!
  8. En effet, les prix HT des produits, tels qu'indiqués sur ma facture et tels que payés, sont de 14.42€ pour le premier et 19.90€ pour le deuxième, soit un total de 41€ TTC, sans compter les frais de ports s'élevant à 2.5€, soit 43.50€ de facturés au total.
  9. D'après l'article 6.2 de vos CGV,
  10. "6.2 Remboursement
  11. Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez LDLC.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
  12. •Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
  13. •Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour. "
  15. J'ai payé 7.79€ d'expédition pour le retour de ces deux produits (colis  8J 00099 XXX85 2, voir facture si jointe), nous atteignons donc un remboursement total de 51.29€ suivant vos conditions générales de vente, les produits ayant été retournés car défectueux et incomplets, donc "non-conforme" pour appliquer les termes utilisés dans les CGV.
  16.  
  17. J'ai donc pris contact cet après midi par téléphone avec vos service afin d'obtenir une explication; il m'a été répondu que les  bons d'achat que j'avais utilisé lors de ma commande n'étaient pas remboursables.
  18.  
  19. Je tiens avant de continuer à préciser un point; la totalité des bons d'achat utilisés m'ont été octroyés suite aux problèmes à répétition que j'ai avec les produits que vous m'envoyez. Il correspondent aux frais de port pour le retour des produits, et à une compensation suite au temps et à l'argent perdu du fait de ces déboires.
  20.  
  21. J'ai donc relu attentivement la totalité des CGV; je n'y est trouvé nulle part mention du non remboursement des bons d'achat en cas de retour, tout comme d'ailleurs il n'en est fait mention dans aucun des mail échangés avec votre SAV.
  22. Il me paraitrai relativement naturel, même si illégal car non stipulé, que vous ne remboursiez  les bons d'achat qu'en bons d'achat d'une valeur équivalente; ou encore, qu'en cas de retour  dû à la volonté du client (délais de rétractation ou autre), vous limitiez ce remboursement pour éviter des abus; il me semble ici cependant que je ne suis dans aucun de ces cas, et que je ne suis absolument pas responsable des retours, qui me sont imposés par des produits que vous vendez, et dont vous êtes responsable (je vous épargnerais ici la copies des différents textes du Code de la Consommation, du Code Civil ou de droit européen, en espérant que nous n'aurons pas à en arriver là).
  23. J'attend donc rapidement le remboursement de la somme complète que vous me devez, soit 51.29€. Je tiens à préciser que je souhaite réaliser rapidement une nouvelle commande chez vous, et qu'un remboursement en bon d'achat me conviendrait très bien si cela était plus simple pour vous, et plus rapide pour moi.
  24. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère rapide pour éviter de plus longues procédures, veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
  25.  
  26.  
  27. .


 
J'ai reçut tout a l'heure la reponse;

Code :
  1. Cher Monsieur,
  3. J'ai bien pris note de votre demande.
  5. Toutefois, nous ne saurons y donner suite.
  7. Tout d'abord, parce que nous ne pouvons vous rembourser d'un montant supérieur à celui réglé lors de la commande initiale.
  9. Ensuite, je constate que nous vous avons toujours apporté des solutions personnalisées sur vos différentes problématiques, en vous proposant notamment d'importante réduction.
  11. Pour ces raisons, nous ne donnerons pas suite à votre demande de remboursement complémentaire.
  13. Regrettant de ne pouvoir vous aider davantage.
  15. Cordialement,
  16. XXXXXXXX - Satisfaction client
  18. LDLC.com


 
Réponse faite ce matin, 09/07/2012

Code :
  1. Madame, Monsieur.
  4. J'ai pris un peu le temps de me pencher sur la question, au vu de la réponse que vous m'avez renvoyé.
  7. Je remarque tout d'abord que les bons d'achat utilisés sont des bons correspondants à votre méthode de "remboursement" des frais générés par les retours des produits que vous envoyez défectueux, et la compensation des frais divers correspondant à la gestion de ces mêmes produits défectueux (retards, temps...).
  10. Or il s'avère que depuis février 2005, la directive européenne de garantie légale de conformité a été transposée en droit français; elle énonce notamment qu'en cas de produit non fonctionnel, aucun frais ne doit être engagé par le consommateur. La Cour de justice de l’Union européenne souligne ainsi en 2008² que cette directive conduit à exclure « toute prétention financière de la part du vendeur dans le cadre de l’exécution de son obligation de mise en conformité du bien sur lequel porte le contrat ».
  12. Le Code de la Consommation indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » (article L211-4), et reprenant encore la directive sus citée, précise que le remplacement ou la réparation du bien non conforme a lieu sans aucun frais pour l’acheteur (article L211-11). C’est donc au marchand de supporter les frais de retour du bien et d’envoi en réparation.
  14. Il s'avère donc malheureusement que votre méthode de remboursement est illégale (je m'arrêterais là, je n'ai pas pour vocation à passer des heure à chercher tous les défauts juridiques de votre montage, et ils sont pourtant nombreux).
  16. Je ne demande donc pas un geste commercial, ou une application personnalisée, ou une quelconque faveur comme vous aimeriez faire passer ma demande; mais simplement une mise en conformité de vos actions avec la loi.
  20. J'attend donc un cheque correspondant au montant des frais engagés lors des différents retours que j'ai subit. Je n'exige pas le remboursement des frais d'envoi des deux premiers colis qui étaient partagés avec d'autres articles (le calcul du prorata au vu des sommes engagées ne vaux pas la peine); cependant les frais d'expédition de ma dernière commande me sont dû.
  22. Il s'agit donc de la somme de 7.95€, à multiplier par les trois envois effectués, plus les 2.99€ correspondant à ce qui m'a été facturé pour l'expédition de ma dernière commande, soit un total de 26.84€ , que j'en suis sur vous aurez à cœur de me rétrocéder dans les plus brefs délais.
  26. Une copie de cet email a bien entendu été envoyé à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, comme je l'avais promis.
  28. Bien à vous,
  30. Xxxx Xxxx.
  34. ²Arret fort instruisant que je vous invite à relire pour mémoire, C-404/06 du 17 avril 2008, disponible à cette adresse par exemple;  http://curia.europa.eu/juris/showP [...] id=5776798


 
Reponse des services LDLC ce matin;

Code :
  1. Cher Monsieur,
  3. Un chèque de remboursement de 26.84 € vous parviendra sous 1 à 2 semaines.
  5. Cordialement,
  6. Xxxxxx - Satisfaction client
  8. LDLC.com


 
 
 
 
Hesitez pas a pomper les info que j'ai utilisé pour vos demandes, et bon courage a vous!


Message édité par TheMartel le 10-07-2012 à 12:52:51

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[VDS]Ventes stock d’entreprise divers IT - 600€ les + de 2400€ de matériel
Reply

Marsh Posté le 14-06-2012 à 14:41:46   

Reply

Marsh Posté le 14-06-2012 à 14:45:08    

Code :
  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur les sites www.ldlc.com, www.ldlc.be, www.ldlc.ch à compter du 28 novembre 2011
  4. Article 1 –APPLICATION DES CONDITIONS
  5. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant LDLC.com, S.A. à directoire et conseil de surveillance au
  6. capital social de 1 034 527.32 euros dont le siège social est situé 18 chemin des Cuers - CS40207 - 69574
  7. DARDILLY CEDEX (n° de téléphone + 33 (0)4.72.52.37.77), immatriculée au Registre du Commerce et des
  8. Sociétés de Lyon sous le numéro B 403 554 181 (TVA FR 26 403 554 181 - BE 863 283 964). L’acheteur est
  9. défi ni ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions
  10. de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues
  11. par LDLC.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions
  12. n’engagent le vendeur qu’après confi rmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues,
  13. listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être
  14. modifi és par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du
  15. vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables
  16. dans la limite du délai d’option fi xé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur
  17. cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifi ées à tout moment et sans préavis par
  18. LDLC.com, les modifi cations étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
  20. Article 2 – COMMANDES
  21. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une
  22. semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la
  23. conclusion du contrat.
  24. 2.1 Description des produits
  25. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général
  26. une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les
  27. produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité
  28. de LDLC.com ne pourra être engagée. La fi che détaillée du produit est la seule source contractuelle.
  29. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
  30. LDLC.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fi ches ou de retirer de la vente ses
  31. produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffi samment compétent,
  32. de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter LDLC.com pour obtenir
  33. les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page ESPACE AIDE de notre site.
  34. 2.2 Disponibilité des produits
  35. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité
  36. du produit commandé, LDLC.com peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce
  37. cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez
  38. toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans
  39. un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés
  40. dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
  41. 2.3 Limitations à l’importation
  42. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations
  43. d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez
  44. que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des
  45. exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.
  46. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs
  47. ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fi ns de destruction massive ou de génocide. Vous
  48. devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
  49. 2.4 Etapes pour conclure le contrat
  50. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
  51. identifi ant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
  52. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée
  53. rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera défi nitivement enregistrée qu’après
  54. renseignement des différentes informations et validation fi nale. Lorsque vous enregistrez la commande en
  55. sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
  56. La prise en compte de votre commande est confi rmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par
  57. notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations
  58. contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confi rmation reprenant ces informations
  59. au plus tard au moment de la livraison. LDLC.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
  60. commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
  61. 2.5 Annulation de la commande
  62. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
  63. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du
  64. mail de confi rmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur LDLC.
  65. com, en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant
  66. le formulaire de la page ESPACE AIDE, mentionnant le nom de facturation fi gurant sur la commande
  67. et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous
  68. pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de
  69. votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par LDLC.com. Il est précisé aux professionnels qu’aucune
  70. annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de LDLC.com et que les
  71. commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants
  72. du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifi cations des
  73. commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente
  74. ne sont valables que dans la mesure où elles fi gurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
  76. Article 3 – PRIX
  77. Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, sauf sur www.ldlc.ch), hors
  78. frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fl uctuation du cours de la devise
  79. par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix fi gurant sur votre commande
  80. après sa validation et son enregistrement sont fermes et défi nitifs : si les prix baissent quelques jours après
  81. la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent,
  82. nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fi xé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison
  83. est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il fi gure sur le récapitulatif de votre
  84. commande, avant enregistrement défi nitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les
  85. DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra
  86. être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement
  87. lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignezvous
  88. auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les
  89. professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions
  90. économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.Dans le cas des produits
  91. indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport
  92. à l’euro défi nie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux
  93. professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non
  94. compris, départ entrepôt du vendeur.
  95. Article 4 – LIVRAISON
  96. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour
  97. les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
  98. 4.1 Délais de livraison
  99. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. LDLC.com
  100. s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis
  101. votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à
  102. titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent
  103. aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
  104. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur
  105. (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le
  106. vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur
  107. est soumise à facturation dès livraison.
  108. 4.2 Retard de livraison
  109. En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifi er directement en ligne l’état de votre commande
  110. avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons
  111. à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afi n de nous
  112. permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à
  113. trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement
  114. à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur
  115. considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le
  116. délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler
  117. votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée
  118. avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention
  119. expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel
  120. dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
  121. interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant,
  122. retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes
  123. responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des
  124. évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
  125. l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
  127. Article 5 – TRANSPORT
  128. Sauf convention contraire, LDLC.com choisit librement le transporteur.
  129. 5.1 Risques liés au transport
  130. LDLC.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique
  131. de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte,
  132. à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifi
  133. iez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites
  134. ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à
  135. la charge du client si celui-ci est un professionnel.
  136. 5.2 Réception des marchandises
  137. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou
  138. reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves
  139. écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses
  140. employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves,
  141. dans les 3 jours suivant la livraison. Afi n de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous
  142. contacter via la page ESPACE AIDE. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment
  143. de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée
  144. en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune
  145. réclamation ne pourra être prise en charge par LDLC.com et la responsabilité de LDLC.com ne saurait
  146. être engagée. Pour toute question ou diffi culté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous
  147. contacter via notre page ESPACE AIDE accessible depuis la page d’accueil de notre site.
  148. Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
  149. Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en
  150. vous rendant sur la page ESPACE AIDE. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises
  151. livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou
  152. à la confi rmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé
  153. dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et
  154. conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de
  155. l’acheteur cessera d’être acquis.
  156. 6.1 Nécessité d’un numéro de retour
  157. Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de
  158. marchandise nécessite l’accord préalable de LDLC.com et un numéro de retour, lesquels peuvent être
  159. obtenus gratuitement via la page ESPACE AIDE accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez
  160. par le moyen jugé le plus opportun par LDLC.com un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la
  161. marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de
  162. transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et
  163. à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire
  164. une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours
  165. calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants
  166. sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés,
  167. numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant
  168. aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro
  169. de retour fi gurant sur le colis, à l’adresse suivante : LDLC.com - Centre de retours, BP801 - 38297 SAINT
  170. QUENTIN FALLAVIER CEDEX.
  171. 6.2 Remboursement
  172. Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés
  173. chez LDLC.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de
  174. remboursement, les modalités seront les suivantes :
  175. •Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
  176. •Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement
  177. du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
  179. Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
  180. Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le
  181. cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de
  182. la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit
  183. retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite
  184. un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page ESPACE AIDE de notre site Internet ou en
  185. appelant le 04.27.46.6000. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur
  186. (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant
  187. ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2,
  188. notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifi cations du consomma
  189. -teur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
  190. - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer
  191. ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD,
  192. etc. - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
  193. été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
  195. Article 8 – GARANTIE
  196. Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en
  197. vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ESPACE AIDE.
  198. 8.1 Garantie constructeur
  199. Pour les produits disposant d’une garantie spécifi que constructeur (prise en charge de la garantie directement
  200. par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifi que), le Client devra contacter
  201. directement le constructeur, sans passer par LDLC.com, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle
  202. quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être
  203. tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les
  204. coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis le site LDLC.com, en utilisant la page ESPACE
  205. AIDE .
  206. 8.2 Garantie commerciale LDLC.com
  207. Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par LDLC.com contre tout défaut de matière ou
  208. de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions
  209. particulières expressément signifi ées. Les produits de la section « Coin des Affaires » sont garantis 2 mois.
  210. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une
  211. durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéos, les livres, les consommables,
  212. les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par LDLC.
  213. com. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la
  214. garantie Constructeur.
  215. 8.3 Limitation de la garantie commerciale LDLC.com
  216. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur
  217. des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait
  218. et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces
  219. défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La
  220. garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage,
  221. de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV LDLC.com ne peut jouer
  222. que dans le cadre de la garantie LDLC.com ou de la garantie légale.
  223. 8.4 Exclusion de la garantie commerciale LDLC.com
  224. Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non
  225. conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par LDLC.
  226. com ou le constructeur. LDLC.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou
  227. de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques
  228. durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
  229. LDLC.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des
  230. dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un
  231. matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve
  232. des dispositions légales impératives, la responsabilité de LDLC.com est strictement limitée aux obligations
  233. défi nies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. LDLC.com ne peut en
  234. aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au
  235. cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le
  236. vendeur. LDLC.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant
  237. directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute
  238. négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme
  239. aux spécifi cations techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse
  240. ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes
  241. pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifi cations techniques du
  242. vendeur ou fabricant. - Toute modifi cation ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres
  243. apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite
  244. ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre LDLC.com, laquelle
  245. n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
  246. 8.5 Garantie légale
  247. Vous bénéfi ciez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts
  248. de conformité des biens au contrat (Annexe 1).
  250. Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
  251. Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de LDLC.com jusqu’au paiement
  252. intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par
  253. LDLC.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant
  254. la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi
  255. que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le
  256. cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement
  257. d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la
  258. propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de
  259. l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation
  260. des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et
  261. notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que
  262. les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques
  263. en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une
  264. vente ou livraison déterminée.
  266. Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
  267. En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de
  268. plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
  269. et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après
  270. la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une
  271. indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
  273. Article 11 – PAIEMENT
  274. Tout règlement versé à LDLC.com ne saurait être considéré comme des arrhes.
  275. 11.1 Modes de paiement
  276. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour
  277. de l’échéance fi gurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou
  278. accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
  279. -carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de
  280. paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de
  281. garantir la sécurité et la confi dentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les
  282. informations de connexion sont conservées. Le paiement en trois fois est possible uniquement lors d’un
  283. règlement par carte bancaire pour toutes les commandes livrables en France, Belgique et Suisse à partir
  284. de 100 euros T.T.C. d’achat; des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront
  285. facturés et s’élèveront à 1.5 % du total TTC de la commande. Ces frais seront prélevés sur votre carte à
  286. chacune des trois échéances de paiement et seront non remboursables en cas d’annulation de commande
  287. (sauf annulation avant son traitement) ou de suppression de produit. Chaque échéance de paiement sera
  288. de somme équivalente.
  289. -chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre
  290. de LDLC.com à l’adresse suivante : LDLC.com - Service Commandes, 18 chemin des Cuers - CS40207 -
  291. 69574 DARDILLY CEDEX. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre
  292. commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro
  293. de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à
  294. défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé
  295. dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
  296. - e-carte bleue.
  297. - chèque cadeaux du Groupe LDLC.com.
  298. - virement ou mandat postal.
  299. LDLC.com se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées
  300. seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la
  301. lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à
  302. défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
  303. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule
  304. échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions
  305. convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ;
  306. il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de
  307. son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées
  308. jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
  309. 11.2 Retard de paiement
  310. Tout règlement après la date de paiement fi xée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une
  311. mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent
  312. à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour
  313. de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.
  314. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des
  315. sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou
  316. partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en
  317. demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des
  318. dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de
  319. réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
  320. 11.3 Justifi catifs
  321. Pour des raisons de limitations de fraudes, LDLC.com se réserve le droit pour accepter la vente de vous
  322. demander de justifi er votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le
  323. traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons
  324. le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justifi catifs ou réception de justifi catifs
  325. jugés non conformes.
  327. Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
  328. Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements
  329. électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à
  330. l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire
  331. assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du
  332. décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des
  333. déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des
  334. déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur
  335. s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément
  336. à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs
  337. professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur fi nal de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations
  338. ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret
  339. 2005-829 à son encontre.
  341. Article 13 – STIPULATIONS FINALES
  342. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente
  343. internationale de marchandises est expressément écartée. LDLC.com archivera les bons de commandes
  344. et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fi dèle conformément aux dispositions
  345. de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LDLC.com seront considérés par les parties
  346. comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,
  347. sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la
  348. passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française
  349. est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs
  350. ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
  351. correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à
  352. être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice défi nitive, cette nullité ou illégalité n’affectera
  353. en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation,
  354. l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
  355. règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou
  356. commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel
  357. se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
  358. même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le
  359. Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour LDLC.com de ne pas se
  360. prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
  361. ultérieurement de ces mêmes clauses.
  363. ANNEXE 1
  364. Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
  365. répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  366. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
  367. l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  368. Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  369. 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  370. - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
  371. l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  372. - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
  373. faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  374. ;
  375. 2° Ou présenter les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
  376. usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  377. Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
  378. ans à compter de la délivrance du bien.
  379. Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
  380. qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
  381. ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  382. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
  383. dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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Marsh Posté le 14-06-2012 à 17:37:32    

J'en pense qu'il n'y a pas beaucoup de sioux en jeu, mais que tu t'es fait bien eut ...
 
J'ai jamais été un grand fan de LDLC :sarcastic: , mais bon, ils sont partiellement incontournables.
Depuis quelques temps, à l’instar de leur principaux concurrents, j'observe une baisse de la qualité de la prestation ( stocks et délais de livraisons par exemple ) et de la relation client.
Donc tes problèmes ne m'étonnent pas.
Ils ont visiblement un bon listing de ton ancienneté, et en font ce qu'ils veulent bien ... ou pas !
Ceci dit, le Grand Plouf est dans la panade :fuck: et risque de particulièrement bien porté son surnom prochainement, et depuis 6 mois c'est le retour au style des premières heures chez BigBillou  :fou: [ ça m'a couté assez cher  :cry:  ]
 
Reste donc LDLC et Matos.net qui se maintiennent dans leurs clous.
Tous les autres acteurs de la VPC du secteur ( spécialisés ou généralistes, pur on-line ou avec des "magasins" ) doivent leur mettre une grosse pression, plus la moindre consommation actuelle, et tout est un peu prétexte à serrer les vis.
Ceci dit, dans ton cas, ça risque de leur coûter plus cher en examens et réponses diverses que d'avoir prolongé le "geste commercial" ...  :sarcastic:  
 
Je suivrais l'évolution de ton histoire ...  et d'ici là je t'apporte mon soutient moral.  [:taurus]
 


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O'.  [ACH] surcapotte Dyane     Nouilles de Yan : CE vendredi 17 mai 2024 @ 19h
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Marsh Posté le 14-06-2012 à 17:59:52    

C'est aussi ça qui m'enerve, c'est que c'est pas grand chose, et que du coup ils se disent tous que je finirai pas abandonner un jour...
mais ils me conaissent mal.
40e dans le derch ça fait quand meme trop mal pour moi pour que je les fasse pas suer jusqu'a la fin, avec depot a la DGCCRF et out le tralala.
 
Surtout qu'en creusant un peu peu, les frais de retour n'ont pas légalement a etre remboursé en bons d'acaht en cas de retour pour produit defectueux (directive de 2005 sur les produits defectueux), et que donc depuis l'origine ils auraient du me filer des especes sonnantes et trebuchante.
Je suis pas non plus si chiant que ça, je suis quand meme encore pres a commander chez eux, alors que c'est de la ram, et que sur ces produits en tout cas c'est de loin les plus chers...


Message édité par TheMartel le 14-06-2012 à 18:02:27

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Marsh Posté le 15-06-2012 à 16:35:20    

Bon je les relancerai la semaine prochaine.
je demande pas la lune non plus, juste le retour a l'état ou j'étais avant ma commande ou ils ne m'ont refourgué que des produits HS.
Je vois pas pourquoi ça serait a moi de payer pour...


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Marsh Posté le 09-07-2012 à 12:47:13    

LDLC relancés ce matin, et copie faite a la Repression des fraudes.

Code :
  1. Madame, Monsieur.
  4. J'ai pris un peu le temps de me pencher sur la question, au vu de la réponse que vous m'avez renvoyé.
  7. Je remarque tout d'abord que les bons d'achat utilisés sont des bons correspondants à votre méthode de "remboursement" des frais générés par les retours des produits que vous envoyez défectueux, et la compensation des frais divers correspondant à la gestion de ces mêmes produits défectueux (retards, temps...).
  10. Or il s'avère que depuis février 2005, la directive européenne de garantie légale de conformité a été transposée en droit français; elle énonce notamment qu'en cas de produit non fonctionnel, aucun frais ne doit être engagé par le consommateur. La Cour de justice de l’Union européenne souligne ainsi en 2008² que cette directive conduit à exclure « toute prétention financière de la part du vendeur dans le cadre de l’exécution de son obligation de mise en conformité du bien sur lequel porte le contrat ».
  12. Le Code de la Consommation indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » (article L211-4), et reprenant encore la directive sus citée, précise que le remplacement ou la réparation du bien non conforme a lieu sans aucun frais pour l’acheteur (article L211-11). C’est donc au marchand de supporter les frais de retour du bien et d’envoi en réparation.
  14. Il s'avère donc malheureusement que votre méthode de remboursement est illégale (je m'arrêterais là, je n'ai pas pour vocation à passer des heure à chercher tous les défauts juridiques de votre montage, et ils sont pourtant nombreux).
  16. Je ne demande donc pas un geste commercial, ou une application personnalisée, ou une quelconque faveur comme vous aimeriez faire passer ma demande; mais simplement une mise en conformité de vos actions avec la loi.
  20. J'attend donc un cheque correspondant au montant des frais engagés lors des différents retours que j'ai subit. Je n'exige pas le remboursement des frais d'envoi des deux premiers colis qui étaient partagés avec d'autres articles (le calcul du prorata au vu des sommes engagées ne vaux pas la peine); cependant les frais d'expédition de ma dernière commande me sont dû.
  22. Il s'agit donc de la somme de 7.95€, à multiplier par les trois envois effectués, plus les 2.99€ correspondant à ce qui m'a été facturé pour l'expédition de ma dernière commande, soit un total de 26.84€ , que j'en suis sur vous aurez à cœur de me rétrocéder dans les plus brefs délais.
  26. Une copie de cet email a bien entendu été envoyé à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, comme je l'avais promis.
  28. Bien à vous,
  30. Xxxx Xxxx..
  34. ²Arret fort instruisant que je vous invite à relire pour mémoire, C-404/06 du 17 avril 2008, disponible à cette adresse par exemple;  http://curia.europa.eu/juris/showP [...] id=5776798


Message édité par TheMartel le 09-07-2012 à 12:49:14

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Marsh Posté le 10-07-2012 à 12:49:56    

Reponse des services LDLC ce matin;

Code :
  1. Cher Monsieur,
  3. Un chèque de remboursement de 26.84 € vous parviendra sous 1 à 2 semaines.
  5. Cordialement,
  6. Xxxxxx - Satisfaction client
  8. LDLC.com


 
Du coup topic clos pour moi...


Message édité par TheMartel le 10-07-2012 à 12:50:17

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Marsh Posté le 19-07-2012 à 09:59:55    

Topic très intéressant. Il faut dire que tu es coriace, en général les consommateurs abandonnent rapidement. Pourtant je faisais confiance au SAV de LDLC, c'est d'ailleurs la seule raison qui me pousse à acheter chez eux, parce que leurs prix sont pas les meilleurs.


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Mon topic achat / ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3060_1.htm
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