la société grosbill vient d'être condamnée le 3 avril 2007 par le tribunal.
la cliente avait acheté et payé par internet une sauvegarde reseau et choisi comme mode de livraison le retrait au magasin de paris.
sur le site il est précisé (ce qui au demeurant est la stricte application de la loi, article L121-16 du code de la consommation), que la société offre une garantie "satisfait ou remboursé" pour tout objet acheté sur Internet quand l'objet est retourné dans les 7 jours de l'achat .
le produit ne lui convenant pas, la cliente a renvoyé l'objet à grosbill dans les délais (cela n'est pas contesté).
Grosbill a refusé de le lui remboursé considérant qu'il s'agissait d'un achat magasin.
Le tribunal donne raison à la cliente et condamne la société grosbill a rembourser l'achat + 200 de dédommagement (soit le double du prix de l'objet).
Je peux envoyer la copie du jugement a qui la demandera.
Marsh Posté le 31-05-2007 à 17:40:36
la société grosbill vient d'être condamnée le 3 avril 2007 par le tribunal.
la cliente avait acheté et payé par internet une sauvegarde reseau et choisi comme mode de livraison le retrait au magasin de paris.
sur le site il est précisé (ce qui au demeurant est la stricte application de la loi, article L121-16 du code de la consommation), que la société offre une garantie "satisfait ou remboursé" pour tout objet acheté sur Internet quand l'objet est retourné dans les 7 jours de l'achat .
le produit ne lui convenant pas, la cliente a renvoyé l'objet à grosbill dans les délais (cela n'est pas contesté).
Grosbill a refusé de le lui remboursé considérant qu'il s'agissait d'un achat magasin.
Le tribunal donne raison à la cliente et condamne la société grosbill a rembourser l'achat + 200 de dédommagement (soit le double du prix de l'objet).
Je peux envoyer la copie du jugement a qui la demandera.
Message édité par Marc le 07-09-2007 à 16:10:58